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Mise à jour du 09/01/2022

La législation en matière d’accueil de mineurs non accompagnés de leurs parents en refuges a évolué depuis mai 2019, avec une entrée en vigueur au 1er juillet 2019. Oui, d’accord, j’ai un peu de retard, j’ai gardé ça sous le coude un peu trop longtemps!!), mais l’important c’est que ce soit ici maintenant.

Un nouvel arrêté REF7 (REF comme « refuge ») du 10 mais 2019 modifie donc celui du 28 octobre 2014 dont je parlais dans la première partie de mon article que vous trouverez ci-dessous. Pour info, ce nouvel arrêté fait suite à la loi Montagne du 28 décembre 2016, article 83 portant sur l’accueil des mineurs en refuges.

La principale modification est que l’hébergement des mineurs est maintenant autorisé dans les refuges non-gardés, sous certaines conditions de sécurité évidemment que je vous invite à découvrir ci-dessous.

Article REF 7
Hébergement des mineurs
Modifié en dernier lieu par l’arrêté du 10 mai 2019

§ 1. L’hébergement des mineurs, en dehors du cadre familial, est autorisé dans les refuges gardés. Il est autorisé dans les refuges non gardés si les mineurs sont accompagnés d’une personne remplissant les conditions définies au § 3.

Le refuge doit disposer d’un équipement d’alarme conforme à l’article REF 38 (système d’alarme de type 4. Il comprend tout dispositif autonome de diffusion sonore : cloche, sifflet, trompe, bloc, autonome d’alarme sonore de type satellite associé à un interrupteur (dans ce cas, l’établissement doit disposer de piles ou d’accumulateurs en réserve), etc. Ce système doit être adapté au refuge et son installation doit être soumise à l’avis de la commission de sécurité. En complément, le refuge doit être équipé d’un ou plusieurs détecteurs de fumée (tels que des détecteurs autonomes avertisseurs de fumée) ainsi que des détecteurs de monoxyde de carbone (si le refuge dispose d’un chauffage susceptible de produire un tel gaz)) et d’un système d’alerte conforme à l’article REF 39 (Le système d’alerte doit permettre, quelles que soient les conditions météorologiques, de prévenir les secours. C’est un élément essentiel pour assurer la sécurité des personnes en montagne.Le règlement de sécurité autorise tout moyen jugé suffisamment performant après avis de la commission départementale de sécurité. Le téléphone portable ne peut être accepté que si la couverture réseau au niveau du refuge est assurée y compris en cas de conditions météorologiques défavorables.)

L’hébergement des mineurs est autorisé au rez-de-chaussée. Il n’est autorisé dans les autres niveaux que si le niveau où les mineurs sont hébergés dispose d’un escalier protégé ou d’une sortie donnant directement sur l’extérieur.

§ 2. En situation d’inaccessibilité des secours, notamment en raison des conditions climatiques prévisibles, en complément des dispositions mentionnées au paragraphe 1, les refuges doivent disposer d’un espace clos dans les conditions fixées à l’article REF 21 (cet article défini les caractéristiques du volume-recueil. Ce dernier est un espace destiné à servir de lieu de repli en cas d’incendie quand les conditions climatiques ne permettent pas d’attendre les secours à l’extérieur. Le refuge doit disposer d’un volume-recueil intégré au refuge, en capacité de protéger la totalité des occupants du refuge pendant 2 heures en cas d’incendie OU d’un volume-recueil constitué d’un bâtiment distinct distant de huit mètres au moins en capacité d’accueillir la totalité des occupants du refuge voisin.)

§ 3. Dans les refuges non gardés, l’accompagnateur des mineurs doit s’informer auprès de l’exploitant, du gestionnaire ou du propriétaire des spécificités du lieu d’hébergement. Il doit recueillir des informations portant sur :

• l’espace clos de mise à l’abri lorsqu’il existe, les issues, les locaux techniques et les organes de coupure des fluides ;
• les moyens de secours du refuge (détecteurs d’incendie, détecteurs de monoxyde de carbone, équipement d’alarme et extincteurs) et les dispositions permettant de s’assurer de leur fonctionnement.

L’accompagnateur doit :

• être instruit à l’utilisation des moyens de secours, à la prévention incendie et à la conduite à tenir pour la mise en sécurité d’un groupe de mineurs lors d’un incendie en refuge ;
• informer les mineurs sur la conduite à tenir en cas d’incendie ;
• posséder des piles ou des accumulateurs pour pallier le déchargement de ceux de l’équipement d’alarme et des détecteurs d’incendie ou de monoxyde de carbone ;
• posséder un moyen d’alerte adapté au lieu (téléphone portable si la couverture réseau est suffisante, radio permettant de contacter les secours ou téléphone satellite).

§ 4. Le maire recense les refuges qui remplissent l’ensemble des conditions mentionnées au présent article. Sur la base de ce recensement, le préfet établit une liste départementale des refuges accessibles aux mineurs en précisant ceux qui le sont en situation d’inaccessibilité des secours. Cette liste est régulièrement tenue à jour.

2020.08_Mémento_refuge_mineurs

La règlementation de l’accueil des mineurs dans les refuges de montagne repose sur différents textes : le code du tourisme, le code de l’action sociale et de la famille, le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les Etablissement recevant du public (ERP) ( article REF7 du règlement de sécurité contre l’incendie, relatif à l’accueil des mineurs en dehors de leur famille, publié au journal officiel le 28/10/2014)

Cet article REF7 stipule :

§1 – l’hébergement des mineurs hors de leur famille est autorisé dans les établissement qui respectent simultanément les caractéristiques suivantes :

• refuge gardé
• refuge disposant d’un système d’alarme conforme à l’article REF38 et d’un système d’alerte conforme à l’article REF39
• refuge sous avis favorable d’exploitation de la commission de sécurité
• refuge à jour de ses visites périodiques

De plus, dans ces établissements :

• l’hébergement des mineurs est limité au rez-de-chaussée. Dans le cas où l’établissement dispose d’un escalier encloisonné ou si le niveau supérieur dispose d’une sortie donnant directement sur l’extérieur, il peut s’effectuer à l’étage
• la durée du séjour dans un même refuge ne peut dépasser 2 nuits consécutives

§2 – En situation d’enneigement et en aggravation du §1, les refuges doivent, en outre, répondre à une des exigences complémentaire suivantes :

• le refuge dispose d’un espace clos (volume-recueil intégré au refuge, ou bâtiment distinct, en capacité d’abriter la totalité des occupants du refuge pendant 2 heures en cas d’incendie); dans ce cas, une colonne de secours doit pouvoir atteindre le refuge en moins de 2 heures
• le refuge ne dispose pas d’un espace clos, dans ce cas la colonne de secours doit pouvoir atteindre le refuge en moins de 30 minutes à partir d’une voie carrossable en permanence

Dans cette situation d’enneigement, les mineurs de moins de 11 ans ne peuvent y être hébergés.

§3 –  Le maire recense l’ensemble des refuges qui remplissent l’ensemble des conditions ci-dessus. Sur la base de cette déclaration, le préfet établie une liste départementale des refuges accessibles aux mineurs en précisant ceux qui le sont en situation d’enneigement. Cette liste est régulièrement tenue à jour.

§4 – Sous certaines conditions, le durée du séjour peut être portée à 5 nuitées. (voir détails dans fichier joint)

Pour en savoir plus, vous pouvez télécharger le guide explicatif relatif à l’accueil des mineurs en refuge ici