Code de l’environnement Livre IV Titre II : La chasse

Je vous fait grâce de l’intégralité de ce Titre, c’est déjà suffisamment indigeste comme ça. J’ai repris les choses sur lesquelles il me semble qu’il peut y avoir des questions à l’examen au QCM.

La gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats est d’intérêt général. La pratique de la chasse, activité à caractère environnemental, culturel, social et économique, participe à cette gestion et contribue à l’équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines en assurant un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique.

Le principe de prélèvement raisonnable sur les ressources naturelles renouvelables s’impose aux activités d’usage et d’exploitation de ces ressources. Par leurs actions de gestion et de régulation des espèces dont la chasse est autorisée ainsi que par leurs réalisations en faveur des biotopes, les chasseurs contribuent au maintien, à la restauration et à la gestion équilibrée des écosystèmes en vue de la préservation de la biodiversité. Ils participent de ce fait au développement des activités économiques et écologiques dans les milieux naturels, notamment dans les territoires à caractère rural.

Constitue un acte de chasse tout acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou à l’attente du gibier ayant pour but ou pour résultat la capture ou la mort de celui-ci.

L’acte préparatoire à la chasse antérieur à la recherche effective du gibier, y compris lorsqu’il consiste en un repérage non armé du gibier sur le territoire où s’exerce le droit de chasse, et l’acte de recherche du gibier accompli par un auxiliaire de la chasse ne constituent pas des actes de chasse. Achever un animal mortellement blessé ou aux abois ne constitue pas un acte de chasse, de même que la curée ou l’entraînement des chiens courants sans capture de gibier sur les territoires où s’exerce le droit de chasse de leur propriétaire durant les périodes d’ouverture de la chasse fixées par l’autorité administrative.

Ne constitue pas non plus un acte de chasse le fait, pour un conducteur de chien de sang, de procéder à la recherche d’un animal blessé ou de contrôler le résultat d’un tir sur un animal.

Les entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ou d’oiseaux de fauconnerie, autorisés par l’autorité administrative, ne constituent pas des actes de chasse.

N’est pas considéré comme une infraction le fait, à la fin de l’action de chasse, de récupérer sur autrui ses chiens perdus.

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Permis de chasser

Le permis de chasser est délivré à titre permanent par le directeur général de l’Office français de la biodiversité. Le permis de chasser est donc valable à vie.

Sur le site de la Fédération Nationale des Chasseurs, il est dit « L’examen unique du permis de chasser est organisé par l’Office Français de la Biodiversité (OFB) en collaboration avec les Fédérations Départementales des Chasseurs. L’épreuve se déroule sur une seule journée et comprend des exercices pratiques suivi de questions théoriques..Il faut avoir 15 ans révolus ». En fait, le permis peut être passer si vous avez moins de 16 ans, mais le titre permanent ne sera délivré qu’à vos 16 ans.

Ne peuvent obtenir la délivrance d’un permis de chasser :

1° Les personnes âgées de moins de seize ans ;

2° Les majeurs en tutelle, à moins qu’ils ne soient autorisés à chasser par le juge des tutelles ;

3° Ceux qui, par suite d’une condamnation, sont privés du droit de port d’armes ;

4° Ceux qui n’ont pas exécuté les condamnations prononcées contre eux pour l’une des infractions prévues par le présent titre ;

5° Tout condamné en état d’interdiction de séjour ;

6° Ceux qui n’ont pu produire le certificat médical prévu à l’article L. 423-6 ;

7° Les personnes ayant formé l’opposition prévue au 5° de l’article L. 422-10 ;

8° Les personnes privées, en application des articles L. 423-25-4 ou L. 428-14, du droit de conserver ou d’obtenir un permis de chasser ;

9° Ceux qui sont inscrits au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes visé à l’article L. 2336-6 du code de la défense.

Sous les peines encourues pour le délit prévu par l’article 441-6 du code pénal, toute personne demandant la délivrance d’un permis de chasser doit déclarer qu’elle n’est pas dans l’un des cas d’incapacité ou d’interdiction prévus ci-dessus.

Le permis de chasser délivré sur une fausse déclaration est nul de plein droit. Dans ce cas, il doit être remis à l’Office français de la biodiversité à sa demande. Il peut être fait application des peines prévues contre ceux qui ont chassé sans permis valable.

Nul ne peut obtenir la validation du permis de chasser s’il n’est membre d’une fédération des chasseurs et s’il n’a acquitté à celle-ci les cotisations statutaires. Les fédérations des chasseurs ne peuvent rejeter l’adhésion d’une personne titulaire du permis de chasser. Ce sont les Fédérations Départementales de chasse qui valident le permis de chasser tous les ans. Pour les mineurs non émancipés âgés de plus de seize ans, la validation doit être demandée pour eux par leur père, mère ou tuteur

Le chasseur doit avoir souscrit auprès d’une entreprise admise à pratiquer en France l’assurance des risques liés à l’exercice de la chasse une assurance qui garantisse sa responsabilité civile pour une somme illimitée et sans qu’aucune déchéance soit opposable aux victimes ou à leurs ayants droit, en raison des accidents corporels occasionnés par tout acte de chasse ou tout acte de destruction d’animaux d’espèces non domestiques. L’assurance doit aussi couvrir, dans les mêmes conditions, la responsabilité civile encourue par le chasseur du fait de ses chiens.

La validation du permis de chasser donne lieu annuellement au paiement d’une redevance cynégétique départementale ou nationale.

Pour obtenir la validation départementale du permis de chasser, le demandeur doit être membre de la fédération des chasseurs correspondante. La première validation annuelle du permis de chasser qu’il obtient l’habilite à chasser sur l’ensemble du territoire national.

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En action de chasse, en cas de contrôle, il faut présenter : le titre permanent du permis de chasse, la validation pour l’année cynégétique en cours et une assurance.

 Temps de chasse

Nul ne peut chasser en dehors des périodes d’ouverture de la chasse fixées par l’autorité administrative selon des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat.

Les oiseaux ne peuvent être chassés ni pendant la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance. Les oiseaux migrateurs ne peuvent en outre être chassés pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification.

Des dérogations peuvent être accordées, s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et à la condition de maintenir dans un bon état de conservation les populations migratrices concernées :

1° Pour prévenir les dommages importants aux cultures, au bétail, aux forêts, aux pêcheries et aux eaux ;

2° Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités ;

3° Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;

4° Dans l’intérêt de la sécurité aérienne ;

5° Pour la protection de la flore et de la faune ;

6° Pour des fins de recherche et d’enseignement, de repeuplement, de réintroduction ainsi que pour l’élevage se rapportant à ces actions.

Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application de cette disposition.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/

chasseurdefrance.com : L’ouverture générale de la chasse est fixée par décret ministériel, du 1er dimanche de septembre au 4ème dimanche de septembre, selon les départements.

Ce sont en général les départements situés au sud de la Loire qui ouvrent le plus tôt (voir carte de France des dates d’ouverture).

La fermeture générale de la chasse intervient le dernier jour de février.

Par exception, certaines espèces peuvent être chassées plus tôt en application d’arrêtés ministériels prévoyant des ouvertures anticipées.

Le sanglier et le chevreuil peuvent ainsi être chassés dès le 1er juin et jusqu’à l’ouverture générale de septembre dans des conditions particulières et selon un régime d’autorisations préfectorales.

Il s’agit essentiellement de tirs individuels à l’approche, pour lesquels le chasseur doit avoir une autorisation ou un arrêté de plan de chasse en sa possession pour le territoire concerné.

Dans ce cadre,  le renard est une espèce qu’il est également possible de prélever dans les mêmes conditions.

Les périodes de chasse des oiseaux  de passage (migrateurs) et du gibier d’eau ne dépendant pas des préfets mais du ministre.

La vénerie (chasse à courre) et la fauconnerie (chasse au vol) s’exercent dans des périodes spécifiques, fixées par le ministre et adaptées dans chaque département par arrêté préfectoral. Vous pouvez consulter cet arrêté préfectoral fixant les dates d’ouvertures et de fermeture de la chasse sur le site internet de votre fédération.

Les périodes d’ouverture générale sont définies par arrêté préfectoral. Pour les consulter pour chaque département, cliquez ici.

Source : https://www.chasseurdefrance.com/pratiquer/reglementation/

• La chasse est autorisée de jour :

La notion de jour étant vague, la loi précise que le jour commence à partir d’une heure avant le lever du soleil et jusqu’à  une heure après l’heure du coucher du soleil (heures légales du chef-lieu du département).

Toutefois, il reste possible que les arrêtés préfectoraux appliquent des horaires plus restrictifs selon les espèces.

• L’exception du gibier d’eau :

La chasse du gibier d’eau à la passée est permise  deux heures avant le lever du soleil et deux heures après son coucher, dans les lieux autorisés.

La chasse de nuit du gibier d’eau est aussi autorisée à partir des installations fixes

La chasse en cas de neige ou de gel prolongé

Les modes de chasse autorisées

Chasse à courre

La chasse à courre est une forme de chasse pratiquée en France depuis plusieurs siècles. Elle consiste à poursuivre et tuer un gibier à l’aide de chiens courants. La chasse à courre est une activité très codifiée en France et est régie par une loi spécifique datant de 1844. Elle est ouverte à tous les chasseurs titulaires d’un permis de chasse, mais il est nécessaire de respecter certaines règles et de suivre une formation spécifique. La chasse à courre est très controversée en France et fait l’objet de vives critiques de la part des défenseurs des animaux.

Chasse au vol

La chasse au vol, appelée aussi chasse à l’affût, est le mode de chasse le plus répandu en France. Il consiste à attendre le gibier à l’affût, c’est-à-dire caché dans un abri ou derrière un écran végétal. Le chasseur doit être immobile et silencieux pour ne pas effrayer l’animal. La chasse au vol peut se pratiquer seul ou à plusieurs.

La chasse au vol est une technique de chasse très ancienne. Elle était pratiquée par les hommes préhistoriques pour se nourrir. La chasse au vol est aujourd’hui encore très prisée par les chasseurs français. Elle permet de chasser tous les types d’animaux sauvages, du petit au gros gibier.

La chasse au vol est une activité très codifiée en France. Elle est encadrée par la loi et réglementée par le code de l’environnement. Les chasseurs doivent respecter les dates et les zones de chasse, ainsi que les quotas de prélèvement fixés par l’État. La chasse au vol est interdite dans les lieux publics et les espaces naturels protégés.

Chasse à l’affût

La chasse à l’affût est l’un des quatre modes de chasse autorisés en France, avec la chasse au courant, la chasse au vol et la chasse à l’arrêt. La chasse à l’affût consiste à attendre le gibier à l’affût, c’est-à-dire à l’abri des regards, dans un endroit où l’on pense que le gibier va passer. L’affût peut être fixe ou mobile. La chasse à l’affût est une chasse très sélective, car elle ne permet de tirer que quelques coups par jour. Elle est souvent pratiquée dans les zones de chasse à grand gibier, comme le chevreuil ou le sanglier.

Chasse à l’arc

En France, il est possible de chasser avec différents types d’armes, mais certaines sont plus courantes que d’autres. La chasse à l’arc est une méthode de chasse qui est de plus en plus populaire, car elle est considérée comme plus respectueuse de l’animal. De plus, elle est plus difficile et requiert plus de patience et de concentration. La chasse à l’arme à feu est la méthode la plus courante, car elle est plus facile et plus rapide. La chasse au fusil est également courante, mais elle est moins précise que la chasse à l’arme à feu. La chasse au pistolet est une méthode plus rare, car elle est plus difficile et plus dangereuse. La chasse au revolver est également une méthode assez rare, car elle est très similaire au pistolet.

Chasse au gibier d’eau

La chasse au gibier d’eau est une forme de chasse qui consiste à tuer des oiseaux aquatiques tels que des canards, des cygnes et des oies. Elle est pratiquée dans de nombreux pays d’Europe, d’Asie et d’Amérique du Nord. En France, la chasse au gibier d’eau est réglementée par la loi sur la chasse et la faune sauvage. Elle est autorisée dans certains départements, sous certaines conditions. La  chasse au gibier d’eau est autorisée la nuit à partir de postes fixes tels que hutteaux, huttes, tonnes et gabions existants au 1er janvier 2000 dans les départements où cette pratique est traditionnelle.

Vénerie sous terre

En France, il est possible de chasser sous terre grâce à la vénerie sous terre. Cette pratique, qui consiste à chasser les animaux à l’aide de chiens, est autorisée dans certaines régions du pays. Elle est cependant soumise à de nombreuses restrictions et il est important de se renseigner auprès des autorités locales avant de se lancer dans une telle chasse.

Armes de chasse :

https://www.chasseurdefrance.com/pratiquer/les-armes-de-chasse-la-reglementation/

• Armes à feu d’épaule à répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes d’alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans réapprovisionnement
•  Armes à feu à répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes d’alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d’alimentation de ces armes
• Armes à feu d’épaule à 1 coup par canon
• Armes à feu d’épaule à répétition manuelle à canon rayé munies d’un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 41, d’une capacité de 5 coups maximum. Longueur totale supérieure à 80 cm. Longueur du canon supérieure à 60 cm. Crosse fixe.
• Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche de 20 joules ou plus (arc de chasse par exemple)
• Armes ou type d’armes présentant des caractéristiques équivalentes classées en catégorie C par arrêté du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie
• La chasse à l’arme blanche est interdite, ainsi que celles à la glue et au filet. Article de france3 sur l’interdiction de la chasse au filet

Quelques infos en vrac

Il est interdit de détruire, d’enlever ou d’endommager intentionnellement les nids et les oeufs, de ramasser les oeufs dans la nature et de les détenir. Il est interdit de détruire, d’enlever, de vendre, d’acheter et de transporter les portées ou petits de tous mammifères dont la chasse est autorisée, sous réserve des dispositions relatives aux animaux susceptibles d’occasionner des dégâts. A condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, des dérogations aux interdictions prévues au premier alinéa relatives aux nids et aux œufs peuvent être accordées par l’autorité administrative.

Le grand gibier tué accidentellement et en tout temps à la suite d’une collision avec un véhicule automobile peut être transporté sous réserve que le conducteur en ait préalablement prévenu les services de la gendarmerie nationale ou de la police nationale. Toute cession de ce gibier est interdite.

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Les réserves de chasse

Les réserves de chasse et de faune sauvage visent à protéger les populations d’oiseaux migrateurs conformément aux engagements internationaux, assurer la protection des milieux naturels indispensables à la sauvegarde d’espèces menacées, favoriser la mise au point d’outils de gestion des espèces de faune sauvage et de leurs habitats et contribuer au développement durable de la chasse dans les territoires ruraux. La pratique de la chasse y est interdite ainsi que toute autre … https://www.ofb.gouv.fr/les-reserves

ACCA et ACIA : Association Communale et Intercommunale de Chasse Agrée

Article L422-2 : Les associations communales et intercommunales de chasse agréées ont pour but d’assurer une bonne organisation technique de la chasse. Elles favorisent sur leur territoire le développement du gibier et de la faune sauvage dans le respect d’un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique, l’éducation cynégétique de leurs membres, la régulation des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts et veillent au respect des plans de chasse en y affectant les ressources appropriées en délivrant notamment des cartes de chasse temporaire. Elles ont également pour objet d’apporter la contribution des chasseurs à la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages.

Leur activité s’exerce dans le respect des propriétés, des cultures et des récoltes, et est coordonnée par la fédération départementale des chasseurs. Les associations communales et intercommunales de chasse agréées collaborent avec l’ensemble des partenaires du monde rural.

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